![Porter Airlines confirms restart of service to select Canadian destinations beginning September 8 | World Airline News Porter Airlines confirms restart of service to select Canadian destinations beginning September 8 | World Airline News](https://worldairlinenews.com/wp-content/uploads/2021/07/screen-shot-2021-07-05-at-2.04.31-pm.png)
Porter Airlines confirms restart of service to select Canadian destinations beginning September 8 | World Airline News
![Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ? Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/07/img_0484-1.jpeg?fit=3024%2C4032&ssl=1)
Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?
![Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte ! Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/08/Conseil-dEtat-temps-contentieux-Capture-decran-2020-01-31-a-10.32.19.png?fit=1536%2C964&ssl=1)
Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !
![Droit- Administratif - JP - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL TC, - Studocu Droit- Administratif - JP - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL - L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL TC, - Studocu](https://d20ohkaloyme4g.cloudfront.net/img/document_thumbnails/4b27318fd79bb5367a997bd65e831af8/thumb_1200_1697.png)